Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Back Learning (ci-après « l’Éditeur »), éditrice de l’application mobile Doado (ci-après « l’Application »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire aux services payants proposés par l’Application.
En souscrivant à un abonnement ou en achetant un service sur l’Application, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Application : L’application mobile Doado, téléchargeable via les plateformes Apple “App Store” et Android “Google Play Store”.
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant pour accéder aux services Premium de l’Application.
Services : Ensemble des services proposés par l’Application, incluant des programmes de connaissance, d’exercices (échauffements, renforcement musculaire, étirements) et un service de suivi d’activité.
Voucher : Bon ou code d’accès acheté par une entreprise ou un autre tiers pour donner accès à l’Application à une ou plusieurs personnes désignées.
L’Application propose des programmes composés de vidéos personnalisées au niveau physique, au travail ou encore au mode de vie de l’utilisateur, déterminé à partir d’un questionnaire initial. Ces vidéos sont conçues par des professionnels de santé et ont pour objectif d’accompagner l’Utilisateur à prévenir l’apparition de TMS.
Le Client peut choisir parmi plusieurs types d’abonnement, incluant des offres mensuelles et annuelles, ou accéder aux services par un bon (voucher).
L’Application offre un accès gratuit à la totalité du contenu pendant une durée limitée afin de faire découvrir le contenu de l’application.
L’abonnement Premium, accessible après la période d’essai, dont la durée est mentionnée dans l’application, offre un accès complet aux programmes de l’application. Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels s’ils sont pris depuis les stores Apple ou Android. Les conditions de renouvellement automatique sont précisées lors de la souscription.
L’abonnement depuis un lien unique via un voucher ou bon, transféré à un utilisateur par l’Éditeur ou une personne morale (entreprise, association, etc.), permet d’accéder à la totalité de l’Application pendant la période déterminée sur le voucher ou bon, défini par l’Éditeur.
Les personnes morales peuvent acheter des vouchers pour des tiers (ci-après « Bénéficiaires »), permettant à ces derniers d’accéder aux services Premium de l’Application pendant une période déterminée. Les conditions spécifiques des vouchers (durée, prix, nombre de bénéficiaires, etc.) sont définies lors de l’achat par la personne morale.
Les vouchers sont à usage unique, non transférables et non remboursables, sauf accord spécifique entre l’Éditeur et la personne morale ayant acquis les droits. Le Bénéficiaire doit activer son accès en utilisant le lien fourni et bénéficier des services pendant la durée définie.
Les tarifs des abonnements, services, et vouchers sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou de l’achat, tels qu’indiqués dans l’Application ou communiqués lors de la conclusion d’un contrat avec une personne morale. Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable.
Le paiement est réalisé via les plateformes de paiement des stores (Apple App Store, Google Play Store) ou directement par facturation pour les personnes morales. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf si le Client ou la personne morale résilie l’abonnement avant l’échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l’exécution des services commence dès la souscription à l’abonnement. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Cette renonciation est recueillie lors de la première ouverture de l’Application, par le biais d’une case à cocher dédiée, par laquelle le Client confirme avoir été informé de la prise d’effet immédiate des services et de la perte corrélatrice de son droit de rétractation. Sans cette acceptation expresse, l’accès aux services payants ne peut être activé.
Les entreprises achetant des vouchers pour des tiers ne bénéficient pas du droit de rétractation après la remise des liens d’accès aux Bénéficiaires, sauf accord préalable écrit avec l’Éditeur.
La résiliation à l’initiative du Client prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période non utilisée.
Le renouvellement de l’abonnement est automatique et peut être désactivé par le Client à tout moment via son compte utilisateur sur la plateforme de téléchargement (Apple App Store ou Google Play Store), avant l’échéance de la période d’abonnement en cours.
Le Bénéficiaire d’un voucher peut résilier son accès à tout moment via les paramètres de son compte. Les vouchers ne sont pas renouvelables automatiquement.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Client ou d’un Bénéficiaire, sans préavis ni remboursement, dans les cas suivants : (i) violation des présentes CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation ; (ii) comportement frauduleux avéré, notamment l’utilisation de moyens de paiement frauduleux ou le partage non autorisé de compte ; (iii) tentative de contournement des systèmes de protection de l’Application ; (iv) usage contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas de cessation définitive de l’Application, l’Éditeur s’engage à en informer les Clients par voie électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours
L’Éditeur s’engage à fournir les services avec toute la diligence requise. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des services proposés par l’Application, notamment en cas de problème technique ou d’inadéquation des services aux besoins spécifiques du Client ou du Bénéficiaire comme indiqué dans nos CGU.
L’Application ne constitue pas un dispositif médical et ne saurait se substituer à une consultation médicale. L’Éditeur ne garantit aucun résultat spécifique suite à l’utilisation des services.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l’Application. Ces données sont utilisées dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur et de personnaliser les services fournis. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Éditeur à l’adresse hello@doado.app.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.
Tous les éléments de l’Application, y compris les textes, images, vidéos et logiciels, sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront immédiatement applicables après leur mise à jour sur l’Application. En continuant à utiliser les services après ces modifications, le Client ou le Bénéficiaire accepte les nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant le tribunal du lieu de domicile du consommateur, conformément aux articles R212-2 du Code de la consommation et au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I bis »).
Pour les Clients agissant en qualité de professionnels ou de personnes morales, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L’accès à l’Application est ouvert aux mineurs sous réserve du consentement préalable, exprès et éclairé de leur représentant légal (parent ou tuteur légal). Ce consentement est recueilli lors de la création du compte, le représentant légal étant seul habilité à accepter les présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation au nom du mineur.
En acceptant les présentes CGV au nom d’un mineur, le représentant légal reconnaît : (i) avoir pris connaissance de l’intégralité du contenu et des services proposés par l’Application ; (ii) autoriser expressément l’utilisation de l’Application par le mineur ; (iii) assumer l’entière responsabilité de cet usage, y compris en ce qui concerne les données de santé collectées dans le cadre de la personnalisation des programmes.
Tout abonnement souscrit au nom d’un mineur ne peut être conclu que par son représentant légal, en son nom et pour son compte.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation de l’Application par un mineur en l’absence du consentement de son représentant légal.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, incluant notamment : pannes d’infrastructure informatique ou de réseau, cyberattaques, catastrophes naturelles, incendies, grèves, décisions administratives ou réglementaires, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.
En cas de survenance d’un tel événement, l’Éditeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
L’Application est distribuée via l’Apple App Store et le Google Play Store. Les achats d’abonnements effectués directement au sein de ces plateformes sont soumis aux conditions générales propres à chacune d’elles, lesquelles peuvent primer sur les présentes CGV pour les aspects relevant exclusivement de la gestion des achats in-app (facturation, remboursements, gestion des abonnements).
Le Client est invité à consulter les conditions générales d’Apple Inc. et de Google LLC applicables aux achats effectués via ces plateformes. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par ces plateformes concernant l’accès à l’Application, les remboursements ou la suspension de services.
Société : SAS Back Learning
Adresse : 11 Cours du 30 Juillet, 33000 Bordeaux, France
Numéro d’immatriculation : 910 781 186 R.C.S. Bordeaux
Email : hello@doado.app
